Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire en cas de location pour les baux signés ou renouvelés à partir du 1er juillet 2007 (ordonnance du 8.6.05).
L'arrêté interministériel du 3 mai 2007 et le décret du 15.5.08 précisent les conditions d'établissement du DPE pour les logements existants mis en location en métropole.
Un texte spécifique sera publié ultérieurement pour les DOM.
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