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DPE location

DPE locatif

Diagnostic de performance énergétique location

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire en cas de location pour les baux signés ou renouvelés à partir du 1er juillet 2007 (ordonnance du 8.6.05).

L'arrêté interministériel du 3 mai 2007 et le décret du 15.5.08 précisent les conditions d'établissement du DPE pour les logements existants mis en location en métropole.

Un texte spécifique sera publié ultérieurement pour les DOM.

Textes de loi DPE location

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 NOR: EQUX8910174L, Version consolidée au 14 mai 2009

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