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Mesurage Loi Boutin

Loi Carrez Location

Diagnostic Loi Carrez pour la location

Depuis le 19 février 2009 la Loi Boutin, dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, pourrait obliger le bailleur à noter dans son contrat de location la surface habitable du bien loué.

Mesurage Loi Carrez location ou métrage Loi Boutin

La Loi Boutin dit que les propriétaires bailleurs doivent préciser la surface habitable d'un bien donné en location dans le contrat de location.

Jusqu'à ce jour le mesurage Loi Carrez était obligatoire seulement pour la vente d'un bien de plus de 8m² se trouvant dans une copropriété. Aujourd'hui la Loi Boutin (mesurage Loi Boutin) pourrait obliger le bailleur à inscrire en clair dans le contrat de location le nombre de mètres carrés correspondant à la surface habitable (surface location), ce qui pourrait se formaliser par l'obligation de faire effectuer un mesurage Loi Boutin du bien mis en location et de noter clairement la surface habitable (superficie Loi Boutin) dans le bail de location.

Comme pour la Loi Carrez, si la surface habitable (surface Loi Boutin) inscrite sur le contrat de location devait être supérieure de plus de 5% à la surface réelle, le locataire pourrait être en droit de réclamer une diminution du coût du loyer proportionnelle à différence de surface.

Texte officiel Loi Boutin

 DIAGNOSTICS LOCATION
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES POUR LA LOCATION

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