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Etat des Lieux Location

L'état des lieux locatif

L'état des lieux locatif, est un document indispensable.

Il doit impérativement être rédigé dés l'entrée dans le logement du locataire et dés sa sortie.

L'état des lieux locatif est obligatoire pour toutes les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989. Plus l'état des lieux locatif est détaillé, moins vous risquez de rencontrer un litige avec votre propriétaire bailleur lorsque vous quitterez le logement loué. C'est en effet la comparaison des deux états des lieux qui détermine les frais de remise en état que vous devrez payer en cas de dégradations. L'état des lieux à l'entrée comme à la sortie, doit être établi en votre présence.

Attention : en l'absence de ce document, vous êtes présumé avoir reçu le logement « en bon état de réparations locatives ». Votre propriétaire pourra donc, en fin de bail, vous réclamer des réparations, même si celles-ci ne vous incombent pas.

A l'entrée dans les lieux

Sachez que l'état des lieux locatif peut être rédigé sur une simple feuille de papier. Les agences immobilières disposent de formulaires types, mais rien ne vous interdit de vous procurer un formulaire type d'état des lieux. Ce document doit, pièce par pièce, élément par élément, faire l'inventaire de tout ce qui compose l'appartement ou la maison. Ayez l'oeil ! Pour chaque pièce, faites mentionner l'état du sol, des plafonds, des murs, etc…

Notez tout dans le détail

Le papier déchiré ou qui se décolle, les trous dans les murs, les prises qui ne tiennent plus, les taches sur les sols, etc… Portez aussi votre attention sur les installations sanitaires de la cuisine, de la salle de bains et des toilettes. Le moindre éclat sur le carrelage ou le lavabo, la moindre fêlure, doivent être signalés. Si la cuisine est équipée d'appareils électroménagers, vérifiez leur fonctionnement. N'oubliez pas l'installation électrique, les équipements de chauffage… Pour ce dernier équipement, sachez que vous disposez d'un mois à partir de la première chauffe, pour signaler toute anomalie de fonctionnement.

Pensez aussi aux dépendances (parking, cave, cellier, séchoir, etc…)

A la sortie des lieux

En fin de bail, l'état des lieux de sortie permet de vérifier, contradictoirement, que le logement est laissé dans l'état où il était à l'entrée. Votre propriétaire ne peut vous réclamer le paiement des frais de remise en état que si vous êtes responsable des nouvelles dégradations qui n'apparaissaient pas lors de votre entrée dans le logement. Il ne peut pas, par exemple, vous faire supporter les frais de remise en état d'un papier peint notée comme « usagé » à l'entrée, mais il peut vous demander de régler les dépenses de réparation ou de changement d'une moquette tachée ou déchirée. En règle générale, il déduit ces frais du dépôt de garantie à vous restituer.

Depuis peu, le propriétaire ne peut vous demander qu'1 mois de loyer de caution au lieu de 2 auparavant.