Diagnostic Plomb Location

Le CREP (Constat des Risques d'Exposition au Plomb) ou Diagnostic Plomb location

Depuis le 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb (Constat des Risques d' Exposition au Plomb) est obligatoire pour toute location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949, conformément aux articles L 1334-5, R 1334-11 et suivants du code la santé publique.

Ainsi, le constat des risques d'exposition au plomb attestant de la présence ou de l'absence de plomb devra êtreannexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949, y compris les locations saisonnières.

Le constat des risques d'exposition au plomb doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de la signature du contrat de location.

Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat des risques d'exposition au plomb à chaque nouveau contrat de location. Le constat des risques d'exposition au plomb initial sera joint à chaque contrat de location.

Lorsque le contrat de location concerne un logement situé dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, ou appartenant à des titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, l'obligation mentionnée au premier alinéa ne vise que les parties privatives dudit immeuble affectées au logement.

L'absence dans le contrat de location du constat des risques d'exposition au plomb susmentionné constitue un manquement aux obligationsparticulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.

Le constat des risques d'exposition au plomb mentionné ci-dessus est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire.

Source http://www.essonne.pref.gouv.fr