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Pour trouver un expert en diagnostic immobilier prés de chez vous DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LA LOCATION
Etat des Risques Naturels et Technologiques ERNT L'état des risques naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006. Pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...), le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat de location un état des risques naturels et technologiques ERNT. Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et les risques technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier. Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer.
Le DPE locatif est obligatoire depuis 01 juillet 2007 pour tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques. Il n'a qu'une valeur informative et le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire. Les propriétaires bailleurs doivent - depuis le 1er juillet 2007, fournir à la signature du bail ou lors de son renouvellement un document appelé diagnostic de performance énergétique (DPE), document qui permet de connaître les consommations énergétiques d'un logement en eau chaude sanitaire et chauffage du logement loué. Néanmoins, si vous faites faire un DPE dit "DPE locatif" (à usage du locataire) vous ne pouvez pas utiliser ce DPE au cas où vous voudriez vendre votre logement ; dans ce cas il faudra refaire faire un DPE. Une nouvelle échéance pour les bailleurs : Diagnostic plomb partie commune |
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