Diagnostics location

Les textes de Loi

Services immobiliers

Divers

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Diagnostic Location, Diagnostic Locatif

Pour trouver un expert en diagnostic immobilier prés de chez vous
cliquez sur votre région ou votre département dans la colonne de droite.

DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LA LOCATION

 

Etat des Risques Naturels et Technologiques ERNT

L'état des risques naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.

Pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...), le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat de location un état des risques naturels et technologiques ERNT.

Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et les risques technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.

Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer.

Commandez votre
Etat des Risques Naturels et Technologiques
en ligne en cliquant ici

 

Diagnostic de Performance Energétique DPE locatif

Le DPE locatif est obligatoire depuis 01 juillet 2007 pour tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.

Il n'a qu'une valeur informative et le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

Les propriétaires bailleurs doivent - depuis le 1er juillet 2007, fournir à la signature du bail ou lors de son renouvellement un document appelé diagnostic de performance énergétique (DPE), document qui permet de connaître les consommations énergétiques d'un logement en eau chaude sanitaire et chauffage du logement loué.

Néanmoins, si vous faites faire un DPE dit 'DPE locatif' (à usage du locataire) vous ne pouvez pas utiliser ce DPE au cas où vous voudriez vendre votre logement ; dans ce cas il faudra refaire faire un DPE.
Par contre, si vous faites faire un DPE valable pour la vente, vous pourrez utiliser celui-ci pour l'information du locataire et il sera valable dix ans.

Pour trouver un expert en diagnostic de performance énergétique DPE prés de chez vous cliquez sur votre région ou votre département dans la colonne de droite.

 

Diagnostic Plomb

Une nouvelle échéance pour les bailleurs : Diagnostic plomb partie commune

Un CREP (Constat des Risques d'Exposition au Plomb) devra être établi avant le 13 août 2008 pour toute partie commune d'immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1949.

Diagnostic plomb location

Obligatoire depuis le 12 août 2008, un CREP (Constat des Risques d'Exposition au Plomb) doit être annexé à tout nouveau bail pour location de tout ou partie d'un immeuble d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Si la présence de plomb est détectée le diagnostic aura une validité de 6 ans, sinon sa durée est illimitée.

Pour trouver un expert en diagnostic plomb prés de chez vous cliquez sur votre région ou votre département dans la colonne de droite.

 

 

METRAGES OBLIGATOIRES POUR LES LOCATIONS

LOI BOUTIN LOCATION

  - métrage de superficie habitable est obligatoire en cas de location vide à usage d'habitation principale
(loi Boutin)

   En raison de la multiplication des diagnostics immobiliers obligatoires, les propriétaires se voient dans l'obligation à s'entourer des experts en bâtiments et experts en diagnostics immobiliers qualifiés et accrédités par Etat conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation)

 

Pour trouver un expert en mesurage Loi Boutin prés de chez vous cliquez sur votre région ou votre département dans la colonne de droite.

 DIAGNOSTICS LOCATION
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES POUR LA LOCATION

Copyright © 2005 - 2016 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Gîte La Cigale Rouge : 6 à 8 personnes dans le Vaucluse
Location semaine ou week-end
Gîte tout confort avec piscine
eurofins
Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux